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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
122 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
97882 |
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Fiche d'Information client rédigée par l'équipe Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise comptable relative à l'exonération d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) des titres de société. Depuis l'intervention de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les contribuables qui détiennent des titres de société ne constituant pas des biens professionnels, peuvent aux termes de l'article 885 I bis du Code général des impôts, bénéficier d'une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur à condition qu'ils souscrivent un engagement collectif de conservation d'une durée de six ans. La loi de finances rectificative pour 2007 et la loi de finances pour 2008 ont aménagé ce dispositif.
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | EXONERATION | TITRE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 |
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